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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
95 |
Page(s) |
p. 7331 |
Ref |
70710 |
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La loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 a créé deux nouveaux plans d'épargne retraite, le PERP (plan d'épargne populaire pour la retraite) et le PPESVR (plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite). Après de longs mois d'attente, le décret d'application du PERP a été publié au Journal officiel du 22 avril 2004, définissant les relations entre les parties contractantes et les caractéristiques techniques des contrats. Ainsi, les épargnants pourront déduire de leur revenu imposable le montant investi dans le PERP dans la limite de 10 % de leurs revenus d'activité plafonnés à huit fois le plafond de la Sécurité sociale (dans la même limite de 10 % mais à hauteur d'une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale pour les personnes ne travaillant pas). En cas de décès avant ou après la liquidation des droits du bénéficiaire, la rente acquise peut être reversée à son conjoint ou à tout autre bénéficiaire expressément désigné, sous forme d'une rente viagère ou d'une rente éducation pour les enfants mineurs. Les prestations versées pendant la retraite sont imposées selon le régime des pensions. Ont également été publiés au Journal officiel du 22 avril 2004, le décret n° 2004-346 du 21 avril 2004 relatif à la dénomination du plan d'épargne et du groupement d'épargne et au Journal officiel du 23 avril 2004, un arrêté du 22 avril 2004 précisant les modalités du PERP.
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LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES | EPARGNE SALARIALE | FONDS DE PENSION | PLAN D'EPARGNE RETRAITE POPULAIRE | PLAN PARTENARIAL D'EPARGNE SALARIALE VOLONTAIRE | RETRAITE |
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Règles de fonctionnement du plan d'épargne retraite populaire Article | Article de revue D.O Actualité | 29/04/2004 Le décret relatif au plan d'épargne retraite populaire (PERP) Article | Article de revue Petites Affiches | 25/05/2004 Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/08/2003 Avis n° 2011-01 du 11 avril 2011 relatif aux projets de décret et d'arrêté relatifs au plan d'épargne populaire et portant modification du code des assurances Pub. Officielle | Avis Autorité des Normes Comptables - http://www.anc.gouv.fr | 03/05/2011 |
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